Calcul des frais de notaire

Informations supplémentaires

Droit d'enregistrements

Les régions proposent différentes réductions selon votre situation. Pour bénéficier des meilleurs avantages, il est essentiel de consulter un notaire qui analysera votre cas particulier et calculera précisément vos droits d'enregistrement.

Habitation propre et unique

La notion d'habitation propre et unique est cruciale pour deux aspects :

Impact sur les droits d'enregistrement

Vous pourriez avoir droit à un abattement (réduction de la base imposable) si :

• C'est vous achetez votre résidence principale
• Vous ne possédez pas d'autre bien immobilier
• Une exception est parfois appliquée si vous vous engagez à votre bien dans un certain délai après la signature de l'acte.

Impact sur les honoraires

Un barème spécial (dit "JBis") s'applique pour l'achat d'une habitation propre et unique.
Condition pour en bénéficier : ne pas être propriétaire d'un autre bien au moment de l'achat.

Les honoraires

• Fixés par le gouvernement
• Non négociables (ni à la hausse, ni à la baisse)
• Exception : réduction de 50% pour les prêts sociaux

Les frais administratifs

Couvrent toutes les démarches non incluses dans l'honoraire :

• Recherches et vérifications
• Formalités supplémentaires
• Demandes auprès des administrations
• Frais généraux de l'étude

Ces frais sont forfaitaires pour les actes d'achat, de crédit et les mandats hypothécaires.

Les débours

Ce sont les frais avancés par le notaire auprès des tiers (administrations, organismes divers).
Le montant exact varie selon chaque dossier et les spécificités locales, notamment pour les recherches urbanistiques dont les tarifs changent selon les communes.

Spécificités régionales

Communes principales en Flandre

Centres urbains :
Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Périphérie flamande de Bruxelles :
Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.

Zones de pression immobilière en Wallonie

Définition :
Une zone de pression immobilière désigne les communes où le prix moyen des habitations dépasse de plus de 35% la moyenne régionale. La liste est actualisée chaque année pour application au 1er janvier.

Liste 2024 :
Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Etalle, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Avantages (méthode 2024) :

• Taux réduit de 6% sur 203.152,55€ (au lieu de 190.455,50€)
• Pour les crédits hypothécaires sociaux : taux réduit à 5% sur la totalité du prix

Conseil important

Chaque situation étant unique, consultez toujours un notaire pour vérifier votre éligibilité aux différentes réductions et obtenir un calcul détaillé adapté à votre cas. Le notaire pourra vous expliquer toutes les conditions légales applicables à votre situation.

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